CGU – Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme WecoSend (ci-après la « Plateforme »), accessible depuis le site et/ou l’application mobile.

✅ 1. Définitions

Les termes suivants ont la signification qui suit dans les CGU lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule.

• « Annonce » : désigne la proposition publiée sur la Plateforme par un Annonceur ou un Partenaire en vue de la réalisation d’un Transport.
• « Annonceur » : désigne, le cas échéant, le Commerçant ou le Particulier qui utilise la Plateforme pour expédier ou recevoir un Bien.
• « Application » : désigne l’application mobile éditée par WECOSEND, disponible sur iOS et Android.
• « Bien » : désigne un bien déplacé ou transporté dans le cadre d’un Transport. La liste des Biens ne pouvant pas faire l’objet d’un Transport figure en Annexe 1.
• « WECOSEND » : désigne la société WECOSEND.
• « Commerçant » : désigne toute personne utilisant la Plateforme pour expédier des Biens dans le cadre de son activité commerciale habituelle.
• « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme.
• « Cotransporteur » : désigne un Particulier qui utilise la Plateforme pour transporter un Bien dans le cadre d’un déplacement qu’il effectue pour son propre compte et à titre non-onéreux, excepté le partage de frais.
• « Frais de mise en relation » : désigne les frais de mise en relation dus à WECOSEND par l’Annonceur ou par un Partenaire.
• « Partenaire » : désigne toute personne ayant signé un contrat de mise à disposition des API exploitées par WECOSEND et publiant des Annonces labellisées sous son nom.
• « Particulier » : désigne toute personne n’agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour expédier ou transporter un Bien.
• « Plateforme » : désigne la plateforme numérique de mise en relation opérée par WECOSEND et accessible depuis le Site ou l’Application.
• « Réservation » : désigne la confirmation des conditions d’un Transport.
• « Trajet » : désigne les informations relatives à un trajet déterminé publiées par un Cotransporteur ou un Transporteur sur la Plateforme en vue d’effectuer un Transport.
• « Transport » : désigne, le cas échéant, le déplacement d’un Bien effectué par un Cotransporteur ou une prestation de transport effectuée par un Transporteur.
• « Transporteur » : désigne toute personne agissant à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour transporter des Biens à titre onéreux.
• « Utilisateur » : désigne, le cas échéant, un Commerçant, un Particulier, un Transporteur, un Partenaire et / ou toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un Compte.
• « Site » : désigne le site Internet https://www.WECOSEND.com ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.

Sauf exigence résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel et inversement.

✅ 2. Objet

Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

Objet de la Plateforme : La Plateforme a pour objet de mettre en relation :

• Des Particuliers entre eux, afin de réaliser des transports, qu’ils soient effectués à titre gratuit, avec partage de frais ;
• Des Particuliers avec des Professionnels du transport (transporteurs, commerçants, sociétés ou tout autre acteur économique), afin de permettre la réalisation de transports, qu’ils soient effectués à titre professionnel et/ou rémunéré ;
• Des Professionnels entre eux (transporteurs, commerçants, sociétés ou autres), afin de faciliter la réalisation de transports, qu’ils soient organisés à titre lucratif ou non.

La Plateforme se limite à fournir un service de mise en relation et ne prend pas en charge ni n’intervient dans la gestion des conditions financières, fiscales, sociales ou réglementaires liées aux transports réalisés par les utilisateurs. Chaque utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires, y compris en matière de charges sociales, fiscales et administratives liées à son activité.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle formée entre les Utilisateurs au titre d’un Transport. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, WECOSEND n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles formées entre les Utilisateurs, le rôle de WECOSEND se limitant à l’opération de la Plateforme et la constitution et l’entretien de la base de données qu’elle contient.

✅ 3. Inscription, acceptation et modification des CGU

3.1. Inscription et Acceptation des CGU

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont strictement réservées aux personnes majeures*, c’est-à-dire ayant atteint l’âge de la majorité légale défini par la législation en vigueur dans leur pays de résidence, et en mesure de conclure un contrat conformément à la loi applicable. Toute inscription ou utilisation par un tiers, y compris une personne mineure, est interdite.

L’ouverture d’un compte sur la Plateforme peut se faire par l’intermédiaire du Site ou de l’Application, soit en renseignant une adresse email ou un numéro de téléphone et un mot de passe, soit via une application tierce proposée.

Le Compte Utilisateur est strictement personnel et ne peut être cédé, prêté ou partagé avec un tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de toutes les actions effectuées à partir de son compte, y compris en cas d’utilisation non autorisée par un tiers.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, de partage d’accès ou d’anomalie liée à un Compte, WECOSEND se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre temporairement l’accès, de suspendre ou de supprimer définitivement le Compte de l’Utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité.

Au moment de la création du Compte, le futur Utilisateur s’engage à lire les CGU et à accepter celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme au moment de la création du Compte.

*L’Utilisateur garantit à WECOSEND que la personne physique en charge de la création du Compte est majeure, dispose du pouvoir et de la capacité juridique de créer le Compte pour le compte de l’Utilisateur et que les informations fournies sont exactes. En particulier, l’Utilisateur s’engage à choisir la catégorie d’Utilisateur applicable réellement applicable à son activité et / ou à l’usage qu’il entend faire de la Plateforme (Commerçant, Particulier ou Transporteur).

3.2. Accès aux fonctionnalités de la Plateforme

La création du Compte n’entraine pas l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme. L’Utilisateur comprend et accepte que l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme et son utilisation pleine et entière est subordonnée à la fourniture des documents requis, selon la catégorie d’Utilisateur dont il relève.

En particulier, l’utilisation de la Plateforme et la réception de paiements en tant que Transporteur est notamment subordonnée à la fourniture de l’ensemble des documents requis par le cadre juridique applicable au transport de marchandises et les règles de lutte contre le blanchiment d’argent, ce qui inclut notamment la licence de transport et l’attestation d’assurance de transport de marchandises, ainsi que, pour les sociétés commerciales, la pièce d’identité du dirigeant de la personne morale renseignée, un extrait Kbis de moins de 3 mois, les statuts de la société du Transporteur et la déclaration des bénéficaires effectifs.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir les documents requis et à maintenir ces documents à jour et sa situation en règle tant qu’il utilise la Plateforme.

3.3. Évolution et modification des CGU

Afin d’améliorer son fonctionnement et sa qualité, et compte tenu de l’évolution constante du secteur numérique, WECOSEND fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme. À ce titre, WECOSEND peut, à tout moment, ajouter, supprimer ou remplacer certaines fonctionnalités, la Plateforme étant mise à jour automatiquement et sans préavis.

Les présentes CGU peuvent également être modifiées à tout moment. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version la plus récente des CGU disponible sur la Plateforme. WECOSEND peut, à sa seule discrétion, informer les Utilisateurs de certaines modifications, sans que cela ne constitue une obligation.

Toute utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord avec une modification, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut résilier son Compte, sous réserve d’achever les Transports en cours ou d’honorer tout engagement préalablement accepté.

À défaut de respecter ses engagements, l’Utilisateur reconnaît qu’il pourra être tenu responsable et faire l’objet de poursuites, y compris judiciaires, engagées par WECOSEND ou par tout tiers concerné.

✅ 4. Accès, usage et sécurité du compte

L’accès et l’usage de la Plateforme est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant accepté les CGU. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès ainsi que de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage personnel.

Sauf défaillance technique imputable à WECOSEND ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement.

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. WECOSEND peut imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il sera invité à procéder à une modification de son mot de passe.

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à WECOSEND par email à contact@WECOSEND.com . En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte ou de la Plateforme est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.

Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données, notamment de paiement, qui y sont associées, l’Utilisateur autorise WECOSEND à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant, bloquer les opérations de paiement en cours et / ou ultérieures ou suspendre l’accès au Compte).

✅ 5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1. Dépôt d’une Annonce ou d’un Trajet

L’Annonceur peut déposer une Annonce en renseignant les informations requises par la Plateforme, et notamment les informations relatives aux caractéristiques du Bien ainsi que le budget maximum qu’il entend payer au titre du Transport. L’Annonceur est libre de fixer le budget maximum de son choix. L’Annonceur s’engage à fournir des informations exactes et dénuées d’erreur (en particulier en ce qui concerne le poids et les dimensions du Bien) afin d’optimiser le fonctionnement de la Plateforme.

Les Transporteurs ou Cotransporteurs peuvent déposer des Trajets en renseignant les informations requises par la Plateforme, et notamment leur type de véhicule ainsi que leur capacité de transport. Le Transporteur ou Cotransporteur s’engage à fournir des informations exactes et dénuées d’erreur sur le Trajet (en particulier en ce qui concerne la capacité de transport) afin de faciliter la mise en relation permise par la technologie de la Plateforme.

Une fois l’Annonce publiée, l’Annonceur peut recevoir des offres de Transport émanant de Transporteurs ou Cotransporteurs et a accès aux Trajets correspondants à l’Annonce par l’intermédiaire de son Compte. L’Annonceur comprend et accepte que les offres de Transport puissent apparaitre et émaner de professionnels ou de non-professionnels, ce qui est indiqué sur la Plateforme (par exemple, par l’apposition du sigle « PRO » sur le profil du Transporteur).

5.2. Mise en relation

A la suite du dépôt d’une Annonce ou d’un Trajet, les Utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour négocier et fixer les conditions du Transport.

Dans le cas d’une Annonce prépayée, les Cotransporteurs ou Transporteurs peuvent faire des propositions de Transport incluant un créneau d’enlèvement et un créneau de livraison.

Le créneau d’enlèvement proposé est communiqué à la personne désignée par l’Annonceur comme expéditeur (point de départ). L’expéditeur dispose d’un délai maximum, pour accepter ou refuser le créneau. S’il ne répond pas dans ce délai, le créneau est considéré comme refusé. L’expéditeur a droit à cinq (5) refus successifs au maximum.

Si le créneau est accepté, le créneau de livraison proposé est ensuite communiqué au destinataire, qui suit le même processus d’acceptation ou de refus, avec le même délai imparti. Si le créneau n’est pas accepté ni refusé dans le délai, il est également considéré comme refusé. Le destinataire dispose également d’un maximum de cinq (5) refus successifs.

Cette procédure permet de garantir la flexibilité du service tout en évitant de bloquer les Transporteurs et Cotransporteurs pendant une durée excessive.

Conformément aux exigences du Code de la consommation, le Transporteur dispose des fonctionnalités pertinentes pour mettre à disposition ses conditions contractuelles auprès de l’Annonceur.

Conformément au cadre juridique et fiscal international du cotransportage de colis, le Cotransporteur s’engage à négocier et fixer un montant compatible avec la notion de partage de frais.

Les prix apparaissant sur la Plateforme (par exemple, lorsqu’un budget est fixé par un Annonceur ou dans le module de négociation entre les Utilisateurs) s’entendent toutes taxes comprises et incluent les Frais de mise en relation, dont le détail apparait au moment du paiement.

5.3. Réservation

Une fois les conditions du Transport négociées entre l’Annonceur et le Transporteur ou le Cotransporteur ou au moment de la publication de l’Annonce dans le cas d’une Annonce prépayée, l’Annonceur confirme la Réservation en effectuant un paiement en ligne.

La confirmation du paiement obtenue auprès de l’établissement bancaire de l’Annonceur vaut confirmation de la Réservation (y compris via le portefeuille) et engagement de chaque Utilisateur à se conformer aux conditions librement convenues pour le Transport.

5.4. Annulation d’un Transport

Annulation imputable à un Transporteur ou à un Cotransporteur

En cas d’annulation imputable à un Transporteur ou à un Cotransporteur (par exemple, si le Transporteur ou le Cotransporteur annule un trajet ou ne se présente pas au point de rendez-vous), l’Annonceur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport et des Frais de mise en relation.

En cas d’annulations répétées ou d’annulations non justifiées par un Transporteur ou un Cotransporteur, WECOSEND appliquera des pénalités d’un montant égal aux Frais de mise en relation correspondant à la Réservation concernée.

Les annulations répétées ou les annulations non justifiées par un Transporteur ou un Cotransporteur peuvent également donner lieu à une suspension de l’accès à la plateforme ou une résiliation des CGU dans les conditions prévues aux articles 10.2 et suivants.

Annulation imputable à un Annonceur

• Si l’annulation intervient du fait de l’Annonceur, plus de 24 heures avant la date du Transport telle qu’indiquée dans la Réservation ou moins de 2 heures après la Réservation, l’Annonceur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport. Les Frais de mise en relation demeurent acquis à WECOSEND et le Transporteur ou le Cotransporteur ne perçoit aucune somme.
• Si l’annulation intervient du fait de l’Annonceur, moins de 24 heures ou 24 heures avant la date du Transport telle qu’indiquée dans la Réservation, l’Annonceur est remboursé à hauteur de la moitié des sommes versées pour le Transport lors de la Réservation. Les Frais de mise en relation demeurent acquis à WECOSEND et le Transporteur ou le Cotransporteur perçoit 50% des sommes versées.
• Si l’Annonceur annule après la date prévue du Transport ou ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes, le Transporteur ou le Cotransporteur pourra être dédommagé à hauteur des sommes versées pour le Transport dans le cadre de la Réservation et WECOSEND conservera les Frais de mise en relation.

Si le Transport ne peut pas être réalisé ou occasionne des frais supplémentaires en raison d’une Annonce non-conforme (par exemple, si le Bien objet du Transport ne correspond aux spécifications figurant dans l’Annonce) ou de circonstances particulières (par exemple, si l’emballage du Bien est insuffisant, si la personne qui remet le Bien ne répond pas ou si le magasin qui détient le Bien est fermé) les Utilisateurs sont invités à se rapprocher du service client de WECOSEND.

Dans le cas d’une Annonce prépayée, si le nombre de refus des créneaux de passage de la part de l’expéditeur ou du destinataire atteint la limite de cinq (5) refus, l’Annonce est automatiquement annulée et supprimée. L’Annonceur est alors remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport. Les Frais de mise en relation payés par l’Annonceur ou le Partenaire demeurent acquis à WECOSEND et le Transporteur ou le Cotransporteur ne perçoit aucune somme.

5.5. Confirmation du Transport

Une fois le Transport effectué, les Utilisateurs utilisent les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour confirmer sa bonne exécution.

Les sommes dues sont alors reversées conformément aux modalités de paiement et de fonctionnement des flux financiers précisés ci-dessous.

Si un Transport n’est pas confirmé plus de 3 jours après la date de Réservation, celui-ci est considéré comme non effectué. L’Annonce correspondante est annulée et supprimée et l’Annonceur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport. Les Frais de mise en relation demeurent acquis à WECOSEND et le Transporteur ou le Cotransporteur ne perçoit aucune somme.

5.6. Principaux paramètres déterminant le classement des Annonces et des Trajets

Les Annonces et les Trajets sont publiés et classés par ordre chronologique, du plus récent (en tête) au moins récent.

5.7. Base de données

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que les données créées par leurs interactions avec d’autres Utilisateurs et WECOSEND dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme soient intégrées à la base de données constituée par WECOSEND et reproduites sur les supports numériques des Partenaires.

✅ 6. Paiements et conditions financières

6.1. Gestion des flux financiers sur la Plateforme

Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception des Frais de mise en relation, WECOSEND a recours aux services du prestataire de services de paiement Konnect, qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers, reversant ainsi les sommes dues à chaque Utilisateur et WECOSEND dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et conformément aux CGU. WECOSEND met à disposition des Utilisateurs un portefeuille de paiement électronique exclusivement destiné à faciliter les transactions réalisées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Les sommes déposées par un Utilisateur dans ce portefeuille ne peuvent être utilisées qu’aux fins de paiement ou d’encaissement relatifs aux services proposés sur la Plateforme. En aucun cas ce portefeuille ne doit être utilisé comme un compte d’épargne, un moyen de stockage de fonds ou un service bancaire. Aucune rémunération, aucun intérêt ni aucun avantage financier lié à la conservation des fonds n’est accordé par WECOSEND.

WECOSEND n’agit qu’en tant que transitaire économique et ne manipule les fonds des Utilisateurs que dans la stricte limite nécessaire à l’exécution des transactions sur la Plateforme. La Plateforme n’a pas vocation à recevoir des dépôts indépendants de toute transaction et n’assume aucune fonction de dépôt bancaire.

Chaque Utilisateur reste seul responsable du montant qu’il verse ou retire de son portefeuille et s’engage à ne pas utiliser ce service à des fins de blanchiment, de stockage de fonds ou de toute autre activité illégale.

En regard du droit international, WECOSEND n’assume aucune responsabilité quant à l’origine ni à l’utilisation des fonds déposés sur la Plateforme. Toutefois, en cas de suspicion d’activité illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, WECOSEND se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l’accès au service de l’Utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité.

Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires et utilise le protocole TLS/SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de WECOSEND.

En utilisant la Plateforme et en ayant recours aux services de paiement, les Utilisateurs s’engagent à lire et accepter le contrat-cadre de services de paiement.

À l’issue d’une période de cinq (5) ans, toute somme qu’un Cotransporteur ou Transporteur n’a pas réclamée, à compter de la date à laquelle elle est apparue sur son Compte par le biais du prestataire de services de paiement Konnect, sera réputée être la propriété de WECOSEND.

6.2. Rémunération de WECOSEND

En contrepartie des services de mise en relation et de l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, WECOSEND perçoit les Frais de mise en relation, d’un montant pouvant aller de 10% à 40% hors taxes du montant du Transport, majorés de la TVA applicable, calculée et imposée selon le taux en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur et/ou du consommateur final des services de la Plateforme WECOSEND.

✅ 7. Engagements de WECOSEND

7.1. Disponibilité de la Plateforme

WECOSEND s’engage à opérer la Plateforme et à la mettre disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.

La Plateforme est accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, WECOSEND ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme.

En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, WECOSEND s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

7.2. Mise en relation

WECOSEND s’engage à afficher les Annonces et les Trajets dont les conditions et caractéristiques correspondent, et à faciliter la négociation des conditions du Transport en mettant à disposition le module de négociation offert aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent cependant que WECOSEND ne peut pas garantir aux Annonceurs qu’un Transporteur ou un Cotransporteur sera systématiquement en mesure d’effectuer un Transport pour leur compte.

De même, WECOSEND ne peut pas garantir aux Transporteurs et aux Cotransporteurs que des Annonces correspondront systématiquement aux Trajets qu’ils publient ou qu’ils trouveront systématiquement des Transports pour répondre aux besoins de leur activité ou de leurs déplacements.

✅ 8. Responsabilité de WECOSEND

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de WECOSEND est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.

Sans préjudice des assurances proposées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, la responsabilité de WECOSEND ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :

• tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution d’un Transport ou en lien avec celui-ci ;
• lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Réservation ;
• lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes ;
• lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGU ;
• la facturation de droits de douane à un Utilisateur ;
• en cas de dommage causé par un tiers ;
• en cas de force majeure.

En outre, WECOSEND ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à WECOSEND, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte.

En tout état de cause, la responsabilité de WECOSEND est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, le prix du Transport en lien avec le dommage.

Enfin, WECOSEND met à disposition sur le Site une Foire aux Questions (FAQ) à destination des Utilisateurs. La FAQ est mise à disposition à titre purement indicatif.

✅ 9. Engagements des Utilisateurs

9.1. Engagements communs aux Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent notamment à :

• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou illégales ;
• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• se conformer à la législation douanière et prendre à leur charge les éventuels droits de douane ;
• ne pas communiquer leurs coordonnées personnelles ou contacter d’autres Utilisateurs en dehors de la Plateforme ;
• mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;
• être majeur et avoir la capacité de contracter ;
• ne pas utiliser la plateforme en vue du transport des objets figurant en Annexe 1 ;
• réaliser les Transports conformément aux conditions convenues ;
• fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ;
• renseigner des informations exactes lors de la création du Compte et maintenir ces informations à jour ;
• ne pas faire la publicité de services concurrents ;
• avoir une attitude correcte, polie et professionnelle ;
• ne pas créer de faux comptes ou usurper une identité.

9.2. Engagements des Annonceurs

• publier des Annonces relatives à des Biens dont le Transport est autorisé ;
• payer le coût du Transport (dont les Frais de mise en relation) via la Plateforme ;
• assurer un emballage du Bien permettant la bonne réalisation du Transport ;
• s’assurer, en cas de Transport impliquant un pays étranger, du bon paiement des droits de douane afférents ;
• faire une photo du Bien au départ ou à l’arrivée selon le cas.

Il est strictement interdit de négocier, convenir ou exécuter tout paiement, total ou partiel, en dehors de la Plateforme (notamment en espèces, virement direct ou tout autre moyen). En cas de contournement, WECOSEND se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte et d’engager toute action appropriée.

9.3. Engagements des Cotransporteurs

Le Cotransporteur s’engage notamment à effectuer tout Transport dans le respect du cadre juridique applicable, s’abstenir d’exercer une activité commerciale non déclarée, respecter ses obligations fiscales et sociales, ne pas communiquer ses coordonnées en dehors de la Plateforme, et assurer la traçabilité des Transports effectués.

9.4. Engagements des Transporteurs

• disposer du statut juridique et fiscal nécessaire ;
• fournir les documents nécessaires et les maintenir à jour ;
• fournir les conditions contractuelles applicables ;
• respecter les règles d’information et de protection du consommateur ;
• faire une photo du bien au départ du Transport.

9.5. Engagements du Partenaire

Le Partenaire s’engage à assumer la charge financière des Frais de mise en relation et à s’assurer que les flux financiers transitent de manière diligente.

✅ 10. Durée, suspension et résiliation

10.1. Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte et demeurent en vigueur tant qu’un Utilisateur utilise ou a accès à la Plateforme.

10.2. Suspension de l’accès à la Plateforme

Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un de ses engagements, WECOSEND pourra suspendre temporairement l’accès à la Plateforme ou à certaines de ses fonctionnalités.

10.3. Résiliation moyennant préavis

WECOSEND et les Utilisateurs peuvent résilier à tout moment par email ou courrier, avec accusé de réception, moyennant un préavis évolutif (1 mois la 1ère année, 2 mois la 2ème, etc.).

10.4. Résiliation sans préavis

En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis. Sont notamment considérés comme manquements graves : annulations répétées, faux documents, utilisation illicite, incidents de paiement répétés, etc.

10.5. Effets de la résiliation / suspension

La résiliation ou suspension emporte l’interruption de l’accès au Compte et à la Plateforme.

✅ 11. Autonomie et indépendance

Les Transporteurs et WECOSEND exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacun supportant les risques de son activité.

Les Transporteurs ne sont soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de WECOSEND et WECOSEND ne garantit aucun minimum d’activité.

✅ 12. Obligations fiscales et sociales

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Plateforme peut générer des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont chacun doit s’acquitter.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité.

✅ 13. Assurances

En cas de sinistre, l’Utilisateur est invité à contacter WECOSEND à l’adresse suivante : contact@WECOSEND.com. Une enquête interne et/ou juridique pourra être menée.

✅ 14. Propriété intellectuelle

14.1. Propriété intellectuelle de WECOSEND

Le Site, l’Application et la Plateforme, ainsi que chacun des éléments qui la composent (programmes, API, contenus, textes, images, logotypes, sons, graphiques, fichiers) sont la propriété exclusive de WECOSEND et sont protégés par les lois et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les bases de données sont protégées, WECOSEND en étant le producteur. Toute extraction substantielle sans autorisation est interdite.

Les marques, logotypes et autres signes distinctifs figurant sur la Plateforme sont protégés. Toute reproduction ou imitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

14.2. Contenus publiés par les Utilisateurs

Les contenus publiés par les Utilisateurs leur appartiennent. En publiant un contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à WECOSEND un droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous-licenciable, pour le monde entier, pour la durée légale des droits, aux fins d’exploitation de la Plateforme, y compris diffusion, adaptation, traduction, reproduction et intégration dans des formats publicitaires.

✅ 15. Données

15.1. Données personnelles

WECOSEND s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD (UE 2016/679) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les principes relatifs au traitement des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.WECOSEND.fr/charte-de-confidentialite

15.2. Accès aux données

Les Transporteurs ont accès aux avis laissés par les autres Utilisateurs sur la Plateforme.

Les Transporteurs n’ont pas accès aux autres données générées dans le cadre de leur activité sur la Plateforme ou aux données générées par les autres Utilisateurs.

✅ 16. Divers

16.1. Cession des CGU

Les Utilisateurs autorisent WECOSEND à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.

16.2. Non-renonciation

Le fait de ne pas exiger l’application d’une stipulation n’est pas considéré comme une renonciation.

16.3. Intégralité

Les stipulations des CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.

16.4. Nullité

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables et la clause serait remplacée par une clause licite.

✅ 17. Résolution des différends et médiation

17.1. Résolution des différends entre les Utilisateurs

En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher un mode amiable.

Le statut de WECOSEND étant limité à son rôle d’opérateur de plateforme, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l’exécution d’un Transport.

Pour toute réclamation : contact@wecosend.com

17.2. Litiges Particuliers / WECOSEND – Médiation

Le Particulier s’engage, avant toute autre diligence, à tenter de résoudre son litige directement auprès de WECOSEND par une réclamation écrite à : contact@WECOSEND.fr.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne ODR mise à disposition par la Commission européenne :

👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

✅ 18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Droit applicable

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français et international.

18.2. Juridiction compétente

Tout différend entre un Commerçant, un Transporteur ou tout autre partenaire, et WECOSEND, relatif aux présentes CGU, sera soumis, sauf disposition impérative contraire, à la juridiction compétente du pays où WECOSEND a son siège social.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Particulier peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

✅ ANNEXE 1 – Biens interdits

Liste des Biens ne pouvant être transportées par l’intermédiation de la Plateforme :

• Les stupéfiants et les matières psychotropes,
• Les produits de contrefaçon,
• Les animaux vivants,
• Les objets de valeur tels que les bijoux, métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, or ou argent, et autres objets de valeur,
• Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,
• Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d’espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,
• Les objets dont la nature ou l’emballage peuvent présenter un danger pour autrui,
• Les matières inflammables (alcools, parfums), explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l’air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),
• Les piles et batteries au lithium,
• Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,
• Les animaux morts,
• Les organes et dépouilles humaines,
• Les objets obscènes ou immoraux.

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été rédigées spécifiquement pour WECOSEND et ne sauraient être utilisées ou reproduites sans autorisation.